Conditions générales de déclaration
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Article 1 : champ d'application
1. Les présentes conditions générales ont été établies d’un commun accord entre les trois sociétés de gestion de droits d’auteur, Copiepresse, License2Publish et Repropess et valent pour chacune d’elles. Veuillez les lire attentivement. En remplissant la déclaration, vous reconnaissez les présentes conditions générales et vous vous engagez à les respecter.
2. La déclaration s’applique à tous les articles relevant du répertoire de Copiepresse, License2Publish ou Repropress qui sont utilisés de quelque manière que ce soit, et notamment qui sont conservés sur un support numérique et/ou qui sont diffusés électroniquement (e-mail, intranet, extranet, internet etc.) au sein de la société/institution/organisation ou à destination de tiers.

Article 2 : Point de départ de la convention
1. La déclaration d’utilisations doit être remplie au plus tard pour la date butoir mentionnée dans le courrier que vous avez reçu.
2. Cette déclaration d’utilisations engage votre société/institution/organisation dès le moment où elle nous est communiquée . En remplissant la déclaration, vous marquez votre accord intégral et sans condition sur son contenu et sur nos conditions générales de sorte que vous ne pourrez plus les contester par après.  
3. Sur la base des volumes déclarés, une facture relative aux droits d'auteur éventuellement dus au titre des utilisations secondaires des contenus de presse effectués par votre société/institution/organisation sera établie.

Article 3 : déclaration de confidentialité
1. En remplissant la déclaration, vous acceptez que nos sociétés de gestion de droits (Copiepresse, License2Publish et Repropress) traitent vos données pour l’établissement et l’exécution de la licence lorsque cela s’avère nécessaire. Vous avez le droit d’accéder à vos données et de les modifier si elles ne sont pas correctes. Il suffit de contacter Copiepresse, License2Publish ou Repropress par écrit. Vos données seront exclusivement collectées et partagées entre les trois sociétés de gestion de droits d’auteur et avec nos agents contractuellement liés tels que Belga (Gopress).  
2. La personne responsable (et la personne de contact renseignée dans le formulaire) acceptent que, Copiepresse, License2Publish et Repropress puissent prendre contact avec elle(s) via l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone communiqué(s) au cas où des explications complémentaires seraient nécessaires afin d’établir les documents liés à la déclaration.  Les sociétés de gestion de droits d’auteur garantissent que la personne responsable (et la personne de contact renseignée dans le formulaire) ne sera(seront) contactée(s) que dans le cadre de l'exécution de la présente déclaration et des obligations qui en découlent et que ces données personnelles ne seront pas exploitées ou utilisées commercialement pendant ou après l'exécution du contrat.
3. Les sociétés de gestion de droits d’auteur traiteront toutes les données personnelles en respectant toutes les lois et règlementations applicables (en ce compris, mais pas exclusivement la Loi sur la protection des données personnelles.)

notre privacy policy

Article 4 : Sanctions
1. A défaut de remplir la déclaration dans les délais impartis, nous nous réservons le droit d’entreprendre des mesures supplémentaires, comme nous le faisons à l'égard de tout contrevenant, afin de mettre fin aux atteintes aux droits de nos mandants.
2. En outre, cette déclaration sur l’honneur peut également être examinée pour en vérifier l'authenticité. Toute déclaration incomplète ou mensongère sera considérée comme une contravention à la loi sur le droit d’auteur et donnera lieu aux poursuites qui s’imposent. La base légale de ceci est l’article XI. 263 §3 du Code de droit économique qui dispose que la preuve d’une représentation, d’une exécution, d’une reproduction ou d’une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les œuvres représentées, exécutées ou reproduites pourra résulter des constatations d’un huissier de justice ou jusqu’à preuve du contraire de ce celles d’un agent désigné par des sociétés de gestion, agrée par le ministre et assermenté conformément à l’article 572 du Code judiciaire.

Article 5 : Droit applicable et tribunal compétent
1. Le droit belge est toujours applicable, sauf dans les cas où les traités internationaux conduiraient à l’application d’un système juridique différent.
2. Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, leur nullité ne pourrait affecter la validité du reste des dispositions.  
3. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes dispositions sera exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles.
RÉPERTOIRES
& TARIFS

Vous pouvez télécharger les documents PDF reprenant les répertoires pour lesquels Copiepresse a reçu un mandat de gestion ainsi que les tarifs des différentes utilisations.
MODULE DE CALCUL EN LIGNE

Ce module vous permettra, sans que cela vous lie de quelque manière que ce soit, de calculer les droits dus au titre des réutilisations de contenus de presse relevant du répertoire de Copiepresse.

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Pour l’achat en ligne de contenus de presse, consultez le site de gopress, société commerciale de diffusion électronique de coupures et d’archives de presse, créée par les éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone belge.
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