SOCIÉTÉ DE GESTION
DE DROITS DES ÉDITEURS
DE PRESSE QUOTIDIENNE
FRANCOPHONE ET
GERMANOPHONE BELGE
DE DROITS DES ÉDITEURS
DE PRESSE QUOTIDIENNE
FRANCOPHONE ET
GERMANOPHONE BELGE
Activités
Cette société de gestion de droits d’auteur des éditeurs a pour objet social de défendre les droits des éditeurs à l'occasion de l'exploitation, de la reproduction, de la reprographie, de la location et du prêt public des œuvres qu'ils éditent, protégées par le droit d'auteur.
Reprographie
A l’origine, les activités de Copiepresse étaient essentiellement limitées à la gestion des droits de reprographie (photocopie, copie via un scanner vers le papier).
Copiepresse est, depuis sa création, membre de Reprobel, société faîtière de gestion de droits instituée par la loi et regroupant les sociétés de gestion de droits des auteurs et éditeurs belges. La mission de Reprobel consiste principalement dans la collecte des droits de reprographie auprès des fabricants de photocopieurs, scanners,... mais aussi des entreprises, des institutions, des écoles, … et leur redistribution aux sociétés de gestion membres par l’intermédiaire des deux collèges (50% pour les auteurs et 50% pour les éditeurs). Copiepresse fait partie du Collège des Editeurs au sein de Reprobel et reçoit à ce titre une partie des droits de reprographie collectés afin de redistribuer cette somme entre les différents éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone.
Univers numérique et droits secondaires
Vu l'essor considérable des technologies de l’information et notamment d'internet, Copiepresse veille également attentivement à défendre les droits des éditeurs de journaux sur tous les produits électroniques qu'ils publient : articles de journaux en ligne, CD-Roms, …
Elle s'attache à repérer et à faire cesser toute utilisation illicite des produits de presse écrite.
Dans ce contexte, Copiepresse a rapidement reçu de ses membres le mandat spécial de les représenter dans le cadre de procédures judiciaires qui naîtraient de l’application des droits de reproduction sur supports électroniques des œuvres protégées contenues dans leurs publications et leurs bases de données et de ces bases de données elles-mêmes.
Compte tenu de la difficulté pour les éditeurs membres de gérer l’ensemble des demandes des utilisateurs (et de poursuivre les usages illicites de leurs publications !), ceux-ci ont confié à Copiepresse, depuis le 1er janvier 2007, le mandat « d’octroyer des licences d’autorisation de reproduire, de représenter et de diffuser des contenus de presse sur tous supports, ainsi que de percevoir et de gérer, de manière exclusive, les droits secondaires de tous types, actuels et futurs, relatifs à la reproduction (hors licences légales), sur tous supports, réalisée sous quelque forme que ce soit (photocopie commerciale, scannage, transmission électronique, confection et utilisation de banques de données, etc.) des œuvres littéraires, photographiques et graphiques contenues dans leurs publications et leurs bases de données ainsi que de ces bases de données elles-mêmes. »
Copiepresse est désormais le guichet unique auquel les utilisateurs peuvent s’adresser afin de connaître les tarifs et conditions fixés par les éditeurs pour les utilisations secondaires de leurs publications et obtenir les licences adéquates.
Dans le cadre de ses activités de commercialisation en ligne de publications, Pressbanking est également habilité à octroyer des licences d’utilisations secondaires au nom et pour le compte de Copiepresse. Ceci permet une simplification des démarches pour les usagers qui obtiennent une réponse à l’ensemble de leurs demandes par l’intermédiaire du même interlocuteur.
Copie privée
La rémunération des auteurs et éditeurs d'oeuvres protégées pour la reproduction de celles-ci sur des supports numériques réalisées dans le cadre du cercle de famille est organisée par le droit belge. Auvibel, société faîtière instituée par la loi pour la perception des droits "de copie privée", perçoit une rémunération sur les supports vierges permettant ce type de copie (CD vierges,clés USB, disques durs, tablettes, …). Cette rémunération était au départ uniquement réservée aux auteurs et producteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles. La loi du 22 mai 2005 (en transposition de la Directive 2001/29) prévoyait une rémunération pour les auteurs et éditeurs quelque soit le type d'oeuvre produite. Cette extendion est devenue effective pour les auteurs et éditeurs d'oeuvres littéraires et photographiques par la loi du 31 décembre 2012 (elle-même mise en oeuvre par l'Arrêté royal du 18 octobre 2013).
Depuis le 1er décembre 2013, Auvibel percoit des droits qui peuvent être rétocédés aux membres de Copiepresse.
Deux nouveaux collèges ont été créés: un collège des Auteurs d'oeuvres littéraires et photographiques et un collège des Editeurs d'oeuvres littéraires et photographiques (dont Copiepresse fait partie). Les montants alloués aux oeuvres littéraires et photographiques sont réparties sur la base même base que celle prévue pour la reprographie (50% -50%).
Prêt public
Depuis 1992, une Directive européenne prévoit l’obligation pour les Etats membres d’organiser la rémunération des auteurs et éditeurs dans le cas de prêt de leurs œuvres par des institutions publiques. Ce n’est qu’en 2004 que l’Etat belge s’est enfin conformé à cette disposition en prenant un arrêté royal fixant les tarifs, les institutions de prêt visées, … La perception et la gestion des droits a été confiée à Reprobel (moyennant un mandat d’Auvibel en ce qui concerne les œuvres sonores et audiovisuelles).
Copiepresse ne percevra probablement que de très faibles montants dans ce cadre car l’arrêté royal a estimé que la consultation d’œuvres dans les locaux d’une bibliothèque ne constitue pas un prêt public. Or il est rare que des quotidiens puissent être empruntés compte tenu de leur durée de vie réduite (sauf en matière d’archives).
Autres licences légales
En vue de faciliter l’accès pratique ou économique aux œuvres, le droit belge prévoit l’existence d’exceptions spécifiques et ciblées aux droits des éditeurs et des auteurs, en faveur des institutions d’enseignement, des personnes handicapées, … Toutes ne font pas, ou pour la plupart pas encore, l’objet d’une rémunération au profit des ayants droit, faute d’arrêtés royaux organisant celle-ci. Une telle situation est extrêmement dommageable car les bénéficiaires des exceptions en font usage dès l’entrée en vigueur des textes légaux les prévoyant sans que les ayants droit préjudiciés puissent en obtenir une compensation financière.
En tant que société de gestion représentant les éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone, Copiepresse a vocation à percevoir tous droits découlant de la mise en œuvre de ces exceptions.
Reprographie
A l’origine, les activités de Copiepresse étaient essentiellement limitées à la gestion des droits de reprographie (photocopie, copie via un scanner vers le papier).
Copiepresse est, depuis sa création, membre de Reprobel, société faîtière de gestion de droits instituée par la loi et regroupant les sociétés de gestion de droits des auteurs et éditeurs belges. La mission de Reprobel consiste principalement dans la collecte des droits de reprographie auprès des fabricants de photocopieurs, scanners,... mais aussi des entreprises, des institutions, des écoles, … et leur redistribution aux sociétés de gestion membres par l’intermédiaire des deux collèges (50% pour les auteurs et 50% pour les éditeurs). Copiepresse fait partie du Collège des Editeurs au sein de Reprobel et reçoit à ce titre une partie des droits de reprographie collectés afin de redistribuer cette somme entre les différents éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone.
Univers numérique et droits secondaires
Vu l'essor considérable des technologies de l’information et notamment d'internet, Copiepresse veille également attentivement à défendre les droits des éditeurs de journaux sur tous les produits électroniques qu'ils publient : articles de journaux en ligne, CD-Roms, …
Elle s'attache à repérer et à faire cesser toute utilisation illicite des produits de presse écrite.
Dans ce contexte, Copiepresse a rapidement reçu de ses membres le mandat spécial de les représenter dans le cadre de procédures judiciaires qui naîtraient de l’application des droits de reproduction sur supports électroniques des œuvres protégées contenues dans leurs publications et leurs bases de données et de ces bases de données elles-mêmes.
Compte tenu de la difficulté pour les éditeurs membres de gérer l’ensemble des demandes des utilisateurs (et de poursuivre les usages illicites de leurs publications !), ceux-ci ont confié à Copiepresse, depuis le 1er janvier 2007, le mandat « d’octroyer des licences d’autorisation de reproduire, de représenter et de diffuser des contenus de presse sur tous supports, ainsi que de percevoir et de gérer, de manière exclusive, les droits secondaires de tous types, actuels et futurs, relatifs à la reproduction (hors licences légales), sur tous supports, réalisée sous quelque forme que ce soit (photocopie commerciale, scannage, transmission électronique, confection et utilisation de banques de données, etc.) des œuvres littéraires, photographiques et graphiques contenues dans leurs publications et leurs bases de données ainsi que de ces bases de données elles-mêmes. »
Copiepresse est désormais le guichet unique auquel les utilisateurs peuvent s’adresser afin de connaître les tarifs et conditions fixés par les éditeurs pour les utilisations secondaires de leurs publications et obtenir les licences adéquates.
Dans le cadre de ses activités de commercialisation en ligne de publications, Pressbanking est également habilité à octroyer des licences d’utilisations secondaires au nom et pour le compte de Copiepresse. Ceci permet une simplification des démarches pour les usagers qui obtiennent une réponse à l’ensemble de leurs demandes par l’intermédiaire du même interlocuteur.
Copie privée
La rémunération des auteurs et éditeurs d'oeuvres protégées pour la reproduction de celles-ci sur des supports numériques réalisées dans le cadre du cercle de famille est organisée par le droit belge. Auvibel, société faîtière instituée par la loi pour la perception des droits "de copie privée", perçoit une rémunération sur les supports vierges permettant ce type de copie (CD vierges,clés USB, disques durs, tablettes, …). Cette rémunération était au départ uniquement réservée aux auteurs et producteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles. La loi du 22 mai 2005 (en transposition de la Directive 2001/29) prévoyait une rémunération pour les auteurs et éditeurs quelque soit le type d'oeuvre produite. Cette extendion est devenue effective pour les auteurs et éditeurs d'oeuvres littéraires et photographiques par la loi du 31 décembre 2012 (elle-même mise en oeuvre par l'Arrêté royal du 18 octobre 2013).
Depuis le 1er décembre 2013, Auvibel percoit des droits qui peuvent être rétocédés aux membres de Copiepresse.
Deux nouveaux collèges ont été créés: un collège des Auteurs d'oeuvres littéraires et photographiques et un collège des Editeurs d'oeuvres littéraires et photographiques (dont Copiepresse fait partie). Les montants alloués aux oeuvres littéraires et photographiques sont réparties sur la base même base que celle prévue pour la reprographie (50% -50%).
Prêt public
Depuis 1992, une Directive européenne prévoit l’obligation pour les Etats membres d’organiser la rémunération des auteurs et éditeurs dans le cas de prêt de leurs œuvres par des institutions publiques. Ce n’est qu’en 2004 que l’Etat belge s’est enfin conformé à cette disposition en prenant un arrêté royal fixant les tarifs, les institutions de prêt visées, … La perception et la gestion des droits a été confiée à Reprobel (moyennant un mandat d’Auvibel en ce qui concerne les œuvres sonores et audiovisuelles).
Copiepresse ne percevra probablement que de très faibles montants dans ce cadre car l’arrêté royal a estimé que la consultation d’œuvres dans les locaux d’une bibliothèque ne constitue pas un prêt public. Or il est rare que des quotidiens puissent être empruntés compte tenu de leur durée de vie réduite (sauf en matière d’archives).
Autres licences légales
En vue de faciliter l’accès pratique ou économique aux œuvres, le droit belge prévoit l’existence d’exceptions spécifiques et ciblées aux droits des éditeurs et des auteurs, en faveur des institutions d’enseignement, des personnes handicapées, … Toutes ne font pas, ou pour la plupart pas encore, l’objet d’une rémunération au profit des ayants droit, faute d’arrêtés royaux organisant celle-ci. Une telle situation est extrêmement dommageable car les bénéficiaires des exceptions en font usage dès l’entrée en vigueur des textes légaux les prévoyant sans que les ayants droit préjudiciés puissent en obtenir une compensation financière.
En tant que société de gestion représentant les éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone, Copiepresse a vocation à percevoir tous droits découlant de la mise en œuvre de ces exceptions.
RÉPERTOIRES
& TARIFS
Vous pouvez télécharger les documents PDF reprenant les répertoires pour lesquels Copiepresse a reçu un mandat de gestion ainsi que les tarifs des différentes utilisations.
MODULE DE CALCUL EN LIGNE
Ce module vous permettra, sans que cela vous lie de quelque manière que ce soit, de calculer les droits dus au titre des réutilisations de contenus de presse relevant du répertoire de Copiepresse. ACCEDEZ AU MODULE
Pour l’achat en ligne de contenus de presse, consultez le site de gopress, société commerciale de diffusion électronique de coupures et d’archives de presse, créée par les éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone belge.
| copiepresse SC | |||
| Rue Royale, 100 | Tél : 02 / 558 97 80 | info@copiepresse.be |  |
| B-1000 Bruxelles | Copyright © 2011 COPIEPRESSE Tous droits réservés | ||