{"id":5227,"date":"2024-10-04T08:41:38","date_gmt":"2024-10-04T06:41:38","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8888\/?page_id=5227"},"modified":"2025-01-16T14:03:38","modified_gmt":"2025-01-16T13:03:38","slug":"usages-de-contenus-de-presse-autorises-par-la-loi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.copiepresse.be\/?page_id=5227","title":{"rendered":"Usages de contenus de presse autoris\u00e9s par la loi"},"content":{"rendered":"

USAGES DES CONTENUS DE PRESSE AUTORISES PAR LA LOI<\/h3>\n

Les utilisations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous sont des exceptions aux droits exclusifs des ayants droit et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re restrictive. Elles ne peuvent notamment pas porter atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre par l\u2019ayant droit. Ceci exclut donc tout usage commercial ou diffusion en plus de quelques exemplaires, m\u00eame \u00e0 usage personnel et priv\u00e9 par un particulier ou au sein d\u2019une entreprise.<\/p>\n

Lorsque l’utilisateur a l\u00e9galement obtenu l\u2019acc\u00e8s aux informations, il peut, sans autorisation :<\/p>\n

Consulter la publication de l’\u00e9diteur (imprim\u00e9e ou num\u00e9rique)<\/h3>\n

L’utilisateur qui a l\u00e9galement acquis une publication de presse \u00e0 le droit de la consulter.<\/p>\n

L\u2019acquisition d\u2019une publication sur support papier ou de sa version num\u00e9rique diffus\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur ou un distributeur agr\u00e9\u00e9 a pour corollaire le droit de consulter celle-ci. Sauf exceptions l\u00e9gales ou autorisation sp\u00e9cifique, la consultation est le seul usage permis.<\/p>\n

Citer une publication<\/h3>\n

L’utilisateur qui a l\u00e9galement acquis une publication de presse \u00e0 le droit d’en citer un extrait dans le respect de certaines conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

La citation est une reproduction d’une partie de la publication, \u00e0 condition de respecter les droits moraux de l’auteur. Cette reproduction est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 des fins de critique, pol\u00e9mique, revue, enseignement ou travaux scientifiques en mentionnant l\u2019auteur et la source, \u00e0 moins que cela ne s\u2019av\u00e8re impossible (article 21\u00a71 de la loi du 30 juin 1994), ou afin d’illustrer un rapport relatif \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements actuels (article 22\u00a71,1\u00b0 de la loi du 30 juin 1994).<\/p>\n

Une \u00ab citation \u00bb implique par d\u00e9finition qu\u2019elle ne reprend \u00ab\u00a0pas plus que ce qui est strictement n\u00e9cessaire afin d’illustrer ce que l’on veut dire\u201d, et cela tant \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte dans lequel la citation est reproduite que de la publication originale.<\/p>\n

Photocopier ou scanner pour obtenir une copie papier<\/h3>\n

Photocopier ou scanner pour obtenir une copie papier (= exception de reprographie), en quelques exemplaires, \u00e0 usage strictement priv\u00e9 en tant que personne priv\u00e9e ou entreprise ; \u00e0 des fins d\u2019enseignement ou de recherche scientifique ; au b\u00e9n\u00e9fice de personnes affect\u00e9es par un handicap.<\/p>\n

La reprographie (copie du papier vers le papier jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification introduite par la loi du 22 mai 2005 ; \u00e0 ce moment, seul le support d\u2019arriv\u00e9e importera) n\u2019est autoris\u00e9e, en vertu des exceptions l\u00e9gales, que moyennant le paiement de droits de reprographie \u00e0 Reprobel<\/a> et pour autant qu\u2019elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre.
\nPour les particuliers: il est permis de faire une voire m\u00eame quelques copies sur support papier pour leur usage strictement priv\u00e9, par exemple faxer une copie d\u2019un article de journal \u00e0 son fils \u00e9tudiant logeant sur le campus (article 22\u00a71, 4\u00b0 Loi 30 juin 1994, modifi\u00e9 par une disposition de la Loi du 22 mai 2005 pas encore en vigueur).<\/p>\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s: il est permis de faire une voire m\u00eame quelques copies sur support papier pour l\u2019usage strictement personnel, limit\u00e9 et non-commercial de leurs collaborateurs, par exemple une copie d\u2019article de journal transmise d\u2019un service \u00e0 un autre dans le cadre d\u2019un dossier (article 22\u00a71, 4\u00b0 Loi 30 juin 1994, modifi\u00e9 par une disposition de la Loi du 22 mai 2005 pas encore en vigueur).<\/p>\n

Pour l’enseignement et la recherche scientifique: il est permis de faire une ou plusieurs copies sur support papier dans la mesure justifi\u00e9e par le but non lucratif poursuivi, par exemple une copie d\u2019article utilis\u00e9e par le professeur de g\u00e9ographie pour illustrer son cours (article 22\u00a71, 4\u00b0bis Loi 30 juin 1994, modifi\u00e9 par une disposition de la Loi du 22 mai 2005 pas encore en vigueur).<\/p>\n

Pour les personnes affect\u00e9es d\u2019un handicap : il est permis de faire une ou plusieurs copies, pour autant que les reproductions soient directement li\u00e9es \u00e0 ce handicap, ne soient pas de nature commerciale et soient limit\u00e9es \u00e0 ce que requiert le handicap, par exemple une copie agrandie d\u2019un article pour en permettre la lecture par une personne malvoyante (article 22\u00a71, 11\u00b0 Loi 30 juin 1994).<\/p>\n

Toute autre reproduction vers un support papier sans autorisation de l\u2019ayant droit est ill\u00e9gale.<\/p>\n

Reproduction vers un support num\u00e9rique<\/h3>\n

Si cet usage est effectu\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019illustration de l\u2019enseignement ou de recherche scientifique ou au b\u00e9n\u00e9fice de personnes affect\u00e9es d\u2019un handicap et ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre. (Cet usage est le plus souvent li\u00e9 \u00e0 une communication au public. Dans ce cas, les conditions l\u00e9gales pr\u00e9vues pour celle-ci devront \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

Vu le d\u00e9veloppement des technologies de l\u2019information et des avantages qu\u2019elles peuvent apporter, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de permettre l\u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la reproduction sur support num\u00e9rique \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019usagers. Il a toutefois fix\u00e9 des conditions strictes afin de pr\u00e9server les droits des ayants droit. Une condition essentielle est que l\u2019usage ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre par l\u2019ayantdroit.<\/p>\n

Pour l’enseignement et la recherche scientifique:, il est permis de r\u00e9aliser une copie digitale \u00e0 des fins d\u2019illustration de l\u2019enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifi\u00e9e par le but non-lucratif poursuivi et \u00e0 condition, \u00e0 moins que cela ne s\u2019av\u00e8re impossible, que la source, y compris le nom de l\u2019auteur, soit indiqu\u00e9e, par exemple une copie d\u2019article de journal mise par un enseignant sur un CD-rom o\u00f9 il transcrit son cours (article 22\u00a71, 4\u00b0ter Loi 30 juin 1994). Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des ayants droit dans le cadre de cette exception doivent encore faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation (Arr\u00eat\u00e9 royal).<\/p>\n

Pour les personnes affect\u00e9es d\u2019un handicap : il est permis de r\u00e9aliser une copie digitale au b\u00e9n\u00e9fice de personnes affect\u00e9es d\u2019un handicap, pour autant que la copie soit directement li\u00e9e \u00e0 ce handicap, soit de nature non-commerciale et soit limit\u00e9e \u00e0 ce que requiert ce handicap (article 22\u00a71, 11\u00b0 Loi 30 juin 1994).<\/p>\n

Toute autre copie num\u00e9rique sans autorisation de l\u2019ayant droit est ill\u00e9gale.<\/p>\n

Communiquer au public une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e<\/h3>\n

Il ne s\u2019agit pas ici de simplement copier un article, une photo, \u2026 mais de permettre \u00e0 d\u2019autres personnes d\u2019en prendre connaissance. Cette diffusion est strictement r\u00e9glement\u00e9e par le l\u00e9gislateur qui ne l\u2019autorise que dans certains cas pr\u00e9cis, moyennant le respect de certaines conditions.<\/p>\n

Pour l\u2019enseignement et la recherche scientifique : il est permis de communiquer des \u0153uvres au public \u00e0 des fins d\u2019illustration de l\u2019enseignement ou de recherche scientifique si les \u00e9tablissements sont reconnus ou organis\u00e9s officiellement \u00e0 cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifi\u00e9e par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activit\u00e9s normales de l\u2019\u00e9tablissement, soit effectu\u00e9e uniquement au moyen de r\u00e9seaux de transmission ferm\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement (dont l\u2019acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 par un log-in et un mot de passe, par exemple un intranet) et que la source, y compris le nom de l\u2019auteur, soit indiqu\u00e9e, \u00e0 moins que cela ne s\u2019av\u00e8re impossible, par exemple une copie d\u2019article illustrant le cours d\u2019histoire que le professeur a post\u00e9 sur l\u2019intranet de l\u2019\u00e9tablissement scolaire.<\/p>\n

Pour les personnes affect\u00e9es d\u2019un handicap : il est permis de communiquer des \u0153uvres au public au b\u00e9n\u00e9fice de personnes affect\u00e9es d\u2019un handicap, pour autant que la communication soit directement li\u00e9e \u00e0 ce handicap, soit de nature non-commerciale et soit limit\u00e9e \u00e0 ce que requiert ce handicap, par exemple une copie digitale d\u2019un article de journal qu\u2019une personne paralys\u00e9e peut faire d\u00e9filer gr\u00e2ce \u00e0 une commande \u00e9lectrique (article 22\u00a71, 11\u00b0 Loi 30 juin 1994).<\/p>\n

Toute autre communication au public sans autorisation de l\u2019ayant droit est ill\u00e9gale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5227","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5227"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5227\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5352,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5227\/revisions\/5352"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}