{"id":5211,"date":"2024-10-03T18:09:11","date_gmt":"2024-10-03T16:09:11","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8888\/?page_id=5211"},"modified":"2025-09-26T16:34:04","modified_gmt":"2025-09-26T14:34:04","slug":"activites","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.copiepresse.be\/?page_id=5211","title":{"rendered":"Activit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Copiepresse a pour objet social de d\u00e9fendre les droits des \u00e9diteurs \u00e0 l’occasion de l’exploitation, de la reproduction, de la reprographie, de la location et du pr\u00eat public des \u0153uvres qu’ils \u00e9ditent, prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur.<\/p>\n

Reprographie<\/h3>\n

A l\u2019origine, les activit\u00e9s de Copiepresse \u00e9taient essentiellement limit\u00e9es \u00e0 la gestion des droits de reprographie (photocopie, copie via un scanner vers le papier).<\/p>\n

Copiepresse est, depuis sa cr\u00e9ation, membre de Reprobel<\/a><\/span>, soci\u00e9t\u00e9 fa\u00eeti\u00e8re de gestion de droits institu\u00e9e par la loi et regroupant les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droits des auteurs et \u00e9diteurs belges. La mission de Reprobel consiste principalement dans la collecte des droits de reprographie aupr\u00e8s des fabricants de photocopieurs, scanners,… mais aussi des entreprises, des institutions, des \u00e9coles, \u2026 et leur redistribution aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion membres par l\u2019interm\u00e9diaire des deux coll\u00e8ges (50% pour les auteurs et 50% pour les \u00e9diteurs). Copiepresse fait partie du Coll\u00e8ge des Editeurs au sein de Reprobel et re\u00e7oit \u00e0 ce titre une partie des droits de reprographie collect\u00e9s afin de redistribuer cette somme entre les diff\u00e9rents \u00e9diteurs de presse quotidienne francophone et germanophone.<\/p>\n

Univers num\u00e9rique et droits secondaires<\/h3>\n

Vu l’essor consid\u00e9rable des technologies de l\u2019information et notamment d’internet, Copiepresse veille \u00e9galement attentivement \u00e0 d\u00e9fendre les droits des \u00e9diteurs de journaux sur tous les produits \u00e9lectroniques qu’ils publient.
\nElle s’attache \u00e0 rep\u00e9rer et \u00e0 faire cesser toute utilisation illicite des produits de presse \u00e9crite.<\/p>\n

Dans ce contexte, Copiepresse a rapidement re\u00e7u de ses membres le mandat sp\u00e9cial de les repr\u00e9senter dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires qui na\u00eetraient de l\u2019application des droits de reproduction sur supports \u00e9lectroniques des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es contenues dans leurs publications et leurs bases de donn\u00e9es et de ces bases de donn\u00e9es elles-m\u00eames.<\/p>\n

Compte tenu de la difficult\u00e9 pour les \u00e9diteurs membres de g\u00e9rer l\u2019ensemble des demandes des utilisateurs (et de poursuivre les usages illicites de leurs publications !), ceux-ci ont confi\u00e9 \u00e0 Copiepresse, depuis le 1er janvier 2007, le mandat \u00ab d\u2019octroyer des licences d\u2019autorisation de reproduire, de repr\u00e9senter et de diffuser des contenus de presse sur tous supports, ainsi que de percevoir et de g\u00e9rer, de mani\u00e8re exclusive, les droits secondaires de tous types, actuels et futurs, relatifs \u00e0 la reproduction (hors licences l\u00e9gales), sur tous supports, r\u00e9alis\u00e9e sous quelque forme que ce soit (photocopie commerciale, scannage, transmission \u00e9lectronique, confection et utilisation de banques de donn\u00e9es, etc.) des \u0153uvres litt\u00e9raires, photographiques et graphiques contenues dans leurs publications et leurs bases de donn\u00e9es ainsi que de ces bases de donn\u00e9es elles-m\u00eames. \u00bb<\/p>\n

Copiepresse est le guichet unique auquel les utilisateurs peuvent s\u2019adresser afin de conna\u00eetre les tarifs et conditions fix\u00e9s par les \u00e9diteurs pour les utilisations secondaires de leurs publications et obtenir les licences ad\u00e9quates.<\/p>\n

Copie priv\u00e9e<\/h3>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et \u00e9diteurs d’oeuvres prot\u00e9g\u00e9es pour la reproduction de celles-ci sur des supports num\u00e9riques r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du cercle de famille est organis\u00e9e par le droit belge. Auvibel<\/a>, soci\u00e9t\u00e9 fa\u00eeti\u00e8re institu\u00e9e par la loi pour la perception des droits \u00ab\u00a0de copie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration sur les supports vierges permettant ce type de copie (CD vierges,cl\u00e9s USB, disques durs, tablettes, \u2026). Cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait au d\u00e9part uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux auteurs et producteurs d’oeuvres sonores et audiovisuelles. La loi du 22 mai 2005 (en transposition de la Directive 2001\/29) pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration pour les auteurs et \u00e9diteurs quelque soit le type d’oeuvre produite. Cette extension est devenue effective pour les auteurs et \u00e9diteurs d’oeuvres litt\u00e9raires et photographiques par la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 (elle-m\u00eame mise en oeuvre par l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 18 octobre 2013).
\nDepuis le 1er d\u00e9cembre 2013, Auvibel percoit des droits qui peuvent \u00eatre r\u00e9toc\u00e9d\u00e9s aux membres de Copiepresse.
\nDeux nouveaux coll\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s: un coll\u00e8ge des Auteurs d’oeuvres litt\u00e9raires et photographiques et un coll\u00e8ge des Editeurs d’oeuvres litt\u00e9raires et photographiques (dont Copiepresse fait partie). Les montants allou\u00e9s aux oeuvres litt\u00e9raires et photographiques sont r\u00e9parties sur la base m\u00eame base que celle pr\u00e9vue pour la reprographie (50% -50%).<\/p>\n

Pr\u00eat public<\/h3>\n

Depuis 1992, une Directive europ\u00e9enne pr\u00e9voit l\u2019obligation pour les Etats membres d\u2019organiser la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et \u00e9diteurs dans le cas de pr\u00eat de leurs \u0153uvres par des institutions publiques. Ce n\u2019est qu\u2019en 2004 que l\u2019Etat belge s\u2019est enfin conform\u00e9 \u00e0 cette disposition en prenant un arr\u00eat\u00e9 royal fixant les tarifs, les institutions de pr\u00eat vis\u00e9es, \u2026 La perception et la gestion des droits a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Reprobel (moyennant un mandat d\u2019Auvibel en ce qui concerne les \u0153uvres sonores et audiovisuelles).
\nCopiepresse ne percevra probablement que de tr\u00e8s faibles montants dans ce cadre car l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal a estim\u00e9 que la consultation d\u2019\u0153uvres dans les locaux d\u2019une biblioth\u00e8que ne constitue pas un pr\u00eat public. Or il est rare que des quotidiens puissent \u00eatre emprunt\u00e9s compte tenu de leur dur\u00e9e de vie r\u00e9duite (sauf en mati\u00e8re d\u2019archives).<\/p>\n

Autres licences l\u00e9gales<\/h3>\n

En vue de faciliter l\u2019acc\u00e8s pratique ou \u00e9conomique aux \u0153uvres, le droit belge pr\u00e9voit l\u2019existence d\u2019exceptions sp\u00e9cifiques et cibl\u00e9es aux droits des \u00e9diteurs et des auteurs, en faveur des institutions d\u2019enseignement, des personnes handicap\u00e9es, \u2026 Toutes ne font pas, ou pour la plupart pas encore, l\u2019objet d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au profit des ayants droit, faute d\u2019arr\u00eat\u00e9s royaux organisant celle-ci. Une telle situation est extr\u00eamement dommageable car les b\u00e9n\u00e9ficiaires des exceptions en font usage d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des textes l\u00e9gaux les pr\u00e9voyant sans que les ayants droit pr\u00e9judici\u00e9s puissent en obtenir une compensation financi\u00e8re.
\nEn tant que soci\u00e9t\u00e9 de gestion repr\u00e9sentant les \u00e9diteurs de presse quotidienne francophone et germanophone, Copiepresse a vocation \u00e0 percevoir tous droits d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de ces exceptions.<\/p><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5211","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5211","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5211"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5211\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5948,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5211\/revisions\/5948"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5211"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}