{"id":5206,"date":"2024-10-03T17:03:30","date_gmt":"2024-10-03T15:03:30","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost:8888\/?page_id=5206"},"modified":"2025-01-16T10:55:56","modified_gmt":"2025-01-16T09:55:56","slug":"cadre-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.copiepresse.be\/?page_id=5206","title":{"rendered":"Cadre L\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

GRANDS PRINCIPES<\/h3>\n

Si, \u00e0 premi\u00e8re vue, la mati\u00e8re des droits d\u2019auteur peut para\u00eetre complexe, elle repose en r\u00e9alit\u00e9 sur quelques grands principes<\/a>. Ceux-ci sont \u00e9tablis par le droit europ\u00e9en et traduits dans les l\u00e9gislations des diff\u00e9rents Etats membres. En Belgique, la premi\u00e8re loi qui a r\u00e9gi cette mati\u00e8re est celle du 22 mars 1886. Celle-ci l\u2019a r\u00e9glement\u00e9e pendant plus d\u2019un si\u00e8cle, laissant \u00e0 la seule jurisprudence le soin de prendre en compte l\u2019\u00e9volution des techniques et des situations vis\u00e9es.<\/p>\n

Des directives europ\u00e9ennes se sont multipli\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 en vue d\u2019harmoniser la r\u00e9glementation du droit d\u2019auteur et des mati\u00e8res annexes entre les diff\u00e9rents Etats membres. Elles ont fait l\u2019objet de transpositions successives qui ont notamment permis au droit belge d\u2019appr\u00e9hender – bon an, mal an – l\u2019\u00e9volution des technologies, des mentalit\u00e9s, les attentes des ayants droit et du grand public, \u2026 D\u00e9sormais la loi de base est le livre XI<\/a> du Code de droit Economique, intitul\u00e9 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales permettent de d\u00e9terminer, notamment, quels sont les usages autoris\u00e9s des contenus de presse et sous quelles conditions.<\/p>\n

Pour tous les usages que la loi n\u2019autorise pas express\u00e9ment, une proc\u00e9dure simple permet d\u2019obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable requise.<\/p>\n

<\/div>Les principes fondamentaux sont les suivants :<\/h3>\n

Une \u0153uvre mat\u00e9rielle (texte, dessin, photo, sculpture, \u2026) est automatiquement prot\u00e9g\u00e9e si elle est \u00ab originale \u00bb : elle repr\u00e9sente l\u2019expression de l\u2019effort intellectuel de l\u2019auteur mais ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre nouvelle et encore moins \u00ab de qualit\u00e9 \u00bb (quels que soient les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation). La protection du droit d\u2019auteur est acquise par la simple cr\u00e9ation, sans aucune formalit\u00e9 (enregistrement,\u2026). Elle subsiste 70 ans apr\u00e8s la mort de l\u2019auteur.<\/p>\n

Les droits d\u2019auteur sont de deux types : patrimoniaux et moraux<\/a>.<\/p>\n

Face au droit absolu de l\u2019auteur, le l\u00e9gislateur a introduit quelques exceptions clairement d\u00e9limit\u00e9es. Ces exceptions sont appel\u00e9es licences l\u00e9gales<\/a>.<\/p>\n

<\/div>Droits patrimoniaux et droits moraux<\/h3>\n

Les droits patrimoniaux sont l\u2019ensemble des droits permettant l\u2019exploitation \u00e9conomique d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e. Ils naissent dans le chef de l\u2019auteur, du cr\u00e9ateur, mais peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un \u00e9diteur, un producteur, une soci\u00e9t\u00e9 de gestion,\u2026 moyennant le respect de certaines conditions l\u00e9gales. En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur, les droits sont transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers. Les personnes \u00e0 qui des droits sont c\u00e9d\u00e9s (ou qui en h\u00e9ritent) sont d\u00e9nomm\u00e9es ayants droit.<\/p>\n

Afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9diteur d\u2019exploiter pleinement le produit de leur travail (et vu les difficult\u00e9s, voire les impossibilit\u00e9s l\u00e9gales ou factuelles pour un auteur individuel de faire pleinement fructifier ses \u0153uvres), de nombreux journalistes, photographes, infographistes, \u2026 ont c\u00e9d\u00e9 leurs droits patrimoniaux \u00e0 leur \u00e9diteur. D\u2019autres pr\u00e9f\u00e8rent en confier la gestion \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de droits comme la SAJ, la SOFAM, la SABAM, \u2026 Dans ce cas, celle-ci \u00e9tablit une convention avec leur \u00e9diteur.<\/p>\n

D\u2019un point de vue patrimonial, \u00e0 l\u2019exception des licences l\u00e9gales<\/a>, l\u2019auteur, ou son ayant droit, a seul le droit de reproduire une \u0153uvre ou d\u2019en autoriser la reproduction, quelle qu\u2019elle soit, et d\u2019autoriser la distribution ou la communication au public de celle-ci ou de copies, par la vente ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 (par exemple l\u2019envoi par mail).<\/p>\n

Les droits moraux visent \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur au travers de son \u0153uvre. Ainsi, il revient \u00e0 l\u2019auteur de d\u00e9cider qu\u2019une \u0153uvre est aboutie et peut \u00eatre rendue publique (droit de divulgation). Il a le droit de voir son nom associ\u00e9 \u00e0 son \u0153uvre ou de la divulguer anonymement (droit de paternit\u00e9). Il jouit enfin d\u2019un droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son \u0153uvre : son autorisation est n\u00e9cessaire pour la modifier ou ne l\u2019utiliser que partiellement.<\/p>\n

Les droits moraux sont perp\u00e9tuels et inali\u00e9nables : l\u2019auteur ne peut y renoncer ou les c\u00e9der que de mani\u00e8re limit\u00e9e.<\/p>\n

En vue de faciliter l\u2019acc\u00e8s pratique ou \u00e9conomique aux \u0153uvres (pour les personnes handicap\u00e9es, les institutions d\u2019enseignement, \u2026) ou pour pallier l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de contr\u00f4ler certains usages (reprographie, copie priv\u00e9e, \u2026), le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vue des exceptions aux droits des auteurs et de leurs ayants droits, appel\u00e9es licences l\u00e9gales<\/a>.<\/p>\n

Droits primaire et droits secondaire<\/h3>\n

Le droit primaire correspond \u00e0 l\u2019acquisition du contenu par l\u2019utilisateur lors de la premi\u00e8re diffusion de la publication sur support papier par l\u2019\u00e9diteur ou sur support \u00e9lectronique par l\u2019\u00e9diteur ou un distributeur agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Tout utilisation ult\u00e9rieure rel\u00e8ve du droit secondaire. Elle fait l\u2019objet, en principe, d\u2019un droit exclusif de l\u2019ayant droit (dont l\u2019autorisation pr\u00e9alable est alors indispensable) mais peut \u00e9galement relever d\u2019une licence l\u00e9gale.<\/p>\n

<\/div>Droits exclusifs et licences l\u00e9gales<\/h3>\n

La r\u00e8gle sur laquelle repose le droit europ\u00e9en (et par cons\u00e9quent le droit belge) est celle du droit exclusif de l\u2019auteur ou de son ayant droit. En principe, une autorisation pr\u00e9alable de celui-ci est n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 toute utilisation d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e. Seul l\u2019auteur ou son ayant droit (h\u00e9ritier ou personne \u00e0 qui il a c\u00e9d\u00e9 ses droits \u2013 \u00e9diteur, producteur, soci\u00e9t\u00e9 de gestion, \u2026) est habilit\u00e9 \u00e0 octroyer une telle autorisation.<\/p>\n

Cependant, pour permettre un acc\u00e8s de certaines cat\u00e9gories de public aux \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es ou pour pallier la difficult\u00e9 de contr\u00f4ler certaines utilisations (notamment celles qui ont lieu dans le cadre de la famille), le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir certaines exceptions, appel\u00e9es licences l\u00e9gales. Ces licences l\u00e9gales concernent essentiellement la photocopie \u00e0 usage interne, l\u2019enseignement et la recherche scientifique et les utilisations de certains groupes comme les personnes handicap\u00e9es, \u2026.<\/p>\n

Toutefois, elles ne peuvent en aucune mani\u00e8re couvrir une utilisation qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre. Ainsi serait proscrite une utilisation \u00e0 trop grande \u00e9chelle (par exemple 1000 copies d\u2019une publication \u00e9dit\u00e9e \u00e0 quelques centaines d\u2019exemplaires) ou court-circuitant l\u2019exploitation commerciale de l\u2019\u0153uvre par l\u2019ayant droit (par exemple la mise \u00e0 disposition gratuite sur internet d\u2019articles qui sont payants sur le site d\u2019un \u00e9diteur).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5206","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5206","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5206"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5206\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5336,"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5206\/revisions\/5336"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.copiepresse.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5206"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}