Toute réclamation ou plainte doit être formulée par courrier postal à l’adresse du siège social (Copiepresse SC, rue Royale 100 à 1000 Bruxelles) ou par email à info@copiepresse.be
Dans les deux hypothèses, le plaignant recevra une confirmation écrite de l’enregistrement de sa plainte. La plainte sera examinée par l’Organe d’administration dans le délai d’un mois qui suit sa réception. Ce délai de traitement pourra être, en cas de motifs exceptionnels dûment motivés, prolongé de maximum un mois. L’organe d’administration communiquera sa réponse au plaignant par écrit (sur tout support). Si l’Organe d’administration rejette la plainte, le plaignant peut s’adresser au Service de Contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur afin de lui faire état de la situation.
