SOCIÉTÉ DE GESTION DE DROITS DES ÉDITEURS DE PRESSE QUOTIDIENNE
FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE BELGE
FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE BELGE
INTRODUCTION
Les procédures judiciaires constituent l’étape ultime, lorsque les explications données à un contrevenant n’aboutissent pas à sa mise en ordre.
La dernière étape préalable à l’action judiciaire est le courrier de mise en demeure. C’est une dernière chance donnée au contrefacteur de régulariser sa situation. A défaut de mise en ordre dans le délai donné, Copiepresse cite la personne ou l’institution en justice.
Des lettres de mise en demeure ont été adressées à des entreprises privées et publiques, à des administrations, à des cabinets ministériels, à la Commission européenne, à des universités, à des sociétés de press clipping, …
Beaucoup ont débouché sur la régularisation des usagers mais certaines n’ont pas eu l’effet escompté, ce qui a obligé Copiepresse à intenter une action judiciaire.
Les procédures judiciaires constituent l’étape ultime, lorsque les explications données à un contrevenant n’aboutissent pas à sa mise en ordre.
La dernière étape préalable à l’action judiciaire est le courrier de mise en demeure. C’est une dernière chance donnée au contrefacteur de régulariser sa situation. A défaut de mise en ordre dans le délai donné, Copiepresse cite la personne ou l’institution en justice.
Des lettres de mise en demeure ont été adressées à des entreprises privées et publiques, à des administrations, à des cabinets ministériels, à la Commission européenne, à des universités, à des sociétés de press clipping, …
Beaucoup ont débouché sur la régularisation des usagers mais certaines n’ont pas eu l’effet escompté, ce qui a obligé Copiepresse à intenter une action judiciaire.